SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 61.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

avec l'article 1 du Protocole n o 1. 21.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Aux termes de l’article 12 du décret-loi n o   286 du 25 juillet 1998, tel que modifié par l’article 2 du décret-loi n o 113 du 13   avril 1999, le tribunal ordonna la confiscation de l’autobus

    L’article 8 de la loi n o 3713 a été abrogé par la loi n o 4928 du 19   juin 2003. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 23.

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

2 et   3 du décret présidentiel n o 254/2004 portant création du code de déontologie des fonctionnaires de police. 49.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

    La Cour note que le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

    Aux termes de l’article 336 du code civil, issu de la loi n o 4721 du 22   novembre 2001   : «   Pendant le mariage, le père et la mère exercent l’autorité parentale en commun

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

Déboute la société AUCHAN SUPERMARCHE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 58.

    Toutefois, par un arrêt n o 113 de 2000, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 36 § 1 h) CPP devait être interprété comme incluant la situation dans laquelle un défaut d’impartialité