B doit être rejetée, y compris ses conclusions celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

aux dépens ; -Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d’une demande d’expulsion en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s’il y a lieu d’y faire

méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 423-50 du code de l'urbanisme était irrecevable, dès lors qu'il avait été soulevé pour la première fois plus de deux mois après la communication du dernier

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

La condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

[E] [Z] et Mme [Y] [O] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

L'équité et la situation économique de Mme [O] [G] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 50 euros.

D'autre part, aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

Article 2 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l’encontre de l’État s’il n’est pas justifié de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai mentionné à l’article 1 ci-dessus.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

B..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50