Espagne , 23 avril 1992, série A n o   236, §   43).

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu

instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [C] de sa demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la

  Espagne , 23 avril 1992, série A n o   236, §   43).

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

’une maladie irréversible (article 104 de la Constitution), le sursis à exécution de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux

ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

    Le procureur ouvrit le dossier n o 1993/339 sur le meurtre, le classant comme meurtre par un inconnu.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 46.

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

l’article   8 de la Convention et de l’article   1 du Protocole n o   12, et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, les observations communiquées par le Gouvernement et celles

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu qu'il résulte de l'article R.713-43 du code rural que l'employeur doit établir un document d'enregistrement

Par application de l'article 954 al4 du code de procédure civile 'les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions

l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention qui sont pendantes devant la Cour et relevant du champ d’application de l’article 4 de la présente ordonnance.