, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

    Les articles 6, 86, 87 et 89 du code pénal turc régissent les coups et blessures.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Pot au Pin est condamnée à leur payer la somme de 4 000 euros.

(loi n o 2929, article 5).

Roumanie , n o   33353/96, §   34, 17   décembre 2002, non publié).

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention. 33.

    Les dispositions pertinentes de ce code se lisaient comme suit   : Article 1 er (Notion de frais de justice) «   1.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

Elles désignèrent N.M., A.A. et P.F. comme étant les auteurs des faits. 34.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu,

Il invoque à cet égard le paragraphe 3 d) de l’article 6 la Convention, combiné avec son paragraphe 1 (voir, notamment, Foucher c.

BENHEBBA une mesure d'interdiction du territoire national pendant une durée de dix ans même à supposer qu'il appartienne à une catégorie des étrangers protégés par l'article 131-3 o du code pénal ; &#

O... les indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour préjudice moral, un rappel de prime de 13ème mois et l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement pour le surplus,

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.

896,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -de le condamner au paiement d'une somme de 4. 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.