[O] [B] à payer à M. [N] [L] et Mme [C] [L] veuve [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il réclame également une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 6.000 euros.

au visa de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et de l'article 1231-6 du code civil, de : - Juger recevable et bien fondé l'appel incident formé par Madame [G] [O] sur le point de départ des intérêts

[G] [O] S.A. [68] S.A. [41] [55] NOVUM BANK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur

[O] [R] aux dépens d'appel, Déboute M. [O] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [O] [R] à verser à M.

L4131-4 du code du travail le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un

civile, Vu l'article L.121-12 du Code des Assurances, - DEBOUTER [E] [L] de l'intégralité de ses demandes - RECEVOIR la société INTERASSURANCES en son intervention volontaire ; - DECLARER Madame

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

] au paiement de la somme de 2.500 ' chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] et l'union locale CGT de [Localité 5] aux dépens.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". 3.

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».