AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officiellePage 39 sur 155
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD007810314
28 mars 2017
28 mars 2017
Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable.
Source officielle