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3 098 résultats pour « Article Natation Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb3d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle

Page 39 sur 155

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD007810314

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

    Au cas où il y a pluralité de personnes responsables, l’article 497 du code civil est applicable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033842914d3de379c4ae7e2

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

-Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile La SAS CEAPC sera condamnée à payer à Mme [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD002849695

Admin. suprême

7 février 2002

7 février 2002

En outre, elle désignait une partie du territoire de la nation comme «   Kurdistan   ». Elle conclut que de tels propos devaient s’analyser comme étant de la propagande séparatiste. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165538

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD007594601

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

Il invoque les articles 9 et 10, lu isolément ou combiné avec l’article 14, ainsi que les articles 17 et 18 de la Convention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201519_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e391fa67923f7882a3b

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

700 du code de procédure civile et de sa demande de capitalisation des intérêts ; Condamner Mme [L] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00611

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 34-1, III, du code des postes et des communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, mis en oeuvre par l'article R. 10-13 dudit code, tel qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdef3ebbdffcbea6aa32

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

€ 'congés payés afférents31,42 € 'article 700 du code de procédure civile500,00 € - au syndicat : 'dommages-intérêts 500,00 € 'article 700 du code de procédure civile200,00 € 4°) statuant à nouveau

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005135707

Admin. suprême

21 juin 2016

21 juin 2016

Le requérant soutenait que les conditions de la réparation du tort moral prévues par les articles 82 et suivants du code des obligations et des contrats de la Tunisie, applicables en vertu de l’article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6973154acdc6046d476332ac

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00577_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205JUD002849395

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

  » Article 4 «   La disposition de l'article 1 de la Constitution établissant la forme de l'Etat comme République, les dispositions de l'article 2 sur les caractéristiques de la République et

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609a5654c6ec55cf710203

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

Source officielle