AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de25e2cdc6046d47317871
5 janvier 2026
5 janvier 2026
prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Source officiellePage 39 sur 151
Procédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de
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