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1 308 résultats pour « Article L653-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7624cdc6046d47f028fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 9 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

Source officielle

Page 39 sur 66

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00136

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L653-5 du code de commerce qui donne pouvoir au tribunal de prononcer dans ce cas la faillite personnelle du dirigeant ; que toutefois l'article L 653-8 du même code prévoit que le tribunal peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048121cdc6046d47980cc6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a04813ccdc6046d47980e81

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a4712fcdc6046d472a4d38

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 02/07/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a472c7cdc6046d472a667d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le Ministère Public entendu,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e733b5cdc6046d47fd9068

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis favorable à la requête présentée par le mandataire judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf9056cdc6046d4784a881

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le Ministère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfa19ccdc6046d4785d50c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en avoir délibéré, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603847700ec1796019dec3bb

Appel

25 février 2021

25 février 2021

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bfd3cdc6046d47d59e89

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.

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CA

2ème chambre

650bdf5cbeee0f8318b975b3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 18 juillet 2016, le tribunal de commerce de Foix a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sael Abeielec, avec désignation de la Selas Egide comme mandataire judiciaire, puis

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8c6dcdc6046d47c9cf84

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194f65cdc6046d47578f45

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b53acdc6046d47d4be86

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc76a4cdc6046d47ea2b1e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à l'article L622-6 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee6fcdc6046d4761e5cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L622-6 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5faacdc6046d4727e168

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1ab038cdc6046d4778ed5b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

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