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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ee7
17 février 2016
17 février 2016
U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] de toute demande de dommages et intérêts qui excéderait le strict seuil fixé par l'article L.1235-3 du code du travail 'reconventionnellement', - de condamner M.
Source officielleChambre 08
69f2d833cdc6046d470b2007
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
convention collective et au code du travail et n'est pas de nature à préserver la santé du travailleur.
Source officielle2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, au visa des articles 56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c414c6cdc6046d47ec0b66
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.
Source officielleLUNDI
69c2dafacdc6046d47ce3a9c
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du
Source officielleChambre commerciale
65a780978121050008662d13
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 1er août 2022, la société Ecus demande à la cour au visa des articles 1315, 1583 et suivants du code civil, L441-5 et suivants du code de commerce': de juger que les conditions générales
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions N°3, la [I] MJ [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G] demande au tribunal de : Vu les articles D441-5 et L441-6 du Code de commerce, Vu les pièces visées, Condamner
Source officielle7ème chambre 1ère section
67096c9106866c0645d28470
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l’article L.441-1 du code de commerce, « I.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
3 avril 2025
Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002dbc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 1353 du même code prévoit également que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellechambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Vu ses conclusions en date du 8 mars 2018 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
10 avril 2026
700 du Code de procédure civile, comme dit dans l'assignation.
Source officielleChambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa963b6868ad1f983760
10 avril 2025
10 avril 2025
000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au
Source officielleTrib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société [H] est bien fondée à solliciter une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.
Source officiellePage 39 sur 47