Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6163278e33484180ee7228b0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 50'000 € à titre de dommages et intérêts titre du préjudice subi sur le fondement de l'article L442-6 I 2° du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la
Source officielleChambre sociale
69cf51e1cdc6046d47f25253
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200
Source officielleMARDI
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 17 février 2025, date où la mise en demeure a été avisée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6035e4d8bbb7f04b03cb49c6
4 février 2016
4 février 2016
1271, 1162, 1134, 1147, 1382, 1116, 1131,2292,2313 alinéa1 du code civil, L313-12 du code monétaire et financier, L442-6-I-5° du code de commerce, 5 et 14 du code de procédure civile, L313-1du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69ca996fcdc6046d478545e1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions n°3 fondées sur les articles 1353 et suivants du Code civil, 1165 du Code civil et 1415 du Code de procédure civile, la société, [F] s'oppose aux prétentions adverses et demande quant à
Source officielleChambre 3-1
6274ba942799a9057d5dcdf3
5 mai 2022
5 mai 2022
L441-3 et L441-6 du code de commerce, -539,39 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 11-5 des conditions générales de vente, -3.500 euros en application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L442-6-I 5° du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 28 septembre 2020 I.
Source officiellechambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.110-4 et L.442-1 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 46,132 et suivants 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, A titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199433
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L442-6 5° du code de commerce, - débouté les sociétés EDF et ESSO de leur demandes respectives de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné la SA EDF à verser à la SA ESSO la somme de
Source officielle7ème chambre 1ère section
67096c9106866c0645d28470
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.441-10 ancien L441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d’échéance de la facture soit le 08.11.2021 Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200474
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 236-20, L. 236-21 et L. 236- 22 du code de commerce, 2241 et 2245 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86be9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L441-6 du code de commerce.
Source officielleMARDI
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 9 janvier 2025, date de la réception de la mise en demeure.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
4 mai 2026
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
4 mai 2026
L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025.
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c18cdc6046d473b70f0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil
Source officiellePage 39 sur 75