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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
Source officielleService de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de sa garantie légale (article L3253-6 et suivants du code du travail) ; RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en application des articles R1454-28 et R1454-15 du Code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a423f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
1103 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, - dire et juger M.
Source officielleChambre civile
679b15a991bdc4437536538a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 septembre 2024, monsieur [K] [D] et monsieur [E] [N] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles L.332-1
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2895894f7f4d2e08d3f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c2899894f7f4d2e08d464
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907aa
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b1
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b8
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ba
17 juin 2013
17 juin 2013
446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2e
25 mars 2021
25 mars 2021
[F] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Autorise le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL Moutoussamy.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
1 du code de commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320ae6f5e346430d5a3a31
11 mai 2018
11 mai 2018
, sans autre précision ; Mais considérant que ce texte ne s'applique pas à une caution commerciale tandis que l'article L313-22 du code monétaire et financier ne prive l'établissement financier que
Source officielleJCP FOND
69e940a4cdc6046d472fc062
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100550
22 septembre 2021
22 septembre 2021
1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, et l'article L. 132-1, alinéa 1er, du
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 39 sur 62