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2 119 résultats pour « Article L341-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

6786b301df5b5c7d10ca45be

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHW MINUTE N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHW ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle

Page 39 sur 106

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f85

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f0cdc6046d473b377d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110732

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Selon les dispositions combinées de l'article L312-33 et de l'article L321-33 du code de la consommation le prêteur encourt la déchéance du terme en cas de taux effectif global erroné.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156700

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Elle ajoute que la CRCAM n'a pas respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L341-6 du code de la consommation dès lors que les informations lui ont été envoyées à une mauvaise

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

du spectacle au sens de l'article L311-3 15° du code de la sécurité sociale et ne sont pas soumis à la présomption de salariat découlant de l'article L7121-3 du code du travail ; Sur la nullité du

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625481

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

69f8f652cdc6046d47984944

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

celle de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

l’Assurance Maladie de [Localité 5], soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, et, selon l’article 1353 du code civil

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161979

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication « ne concerne pas les documents préparatoires

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b177779

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40e7ffc2c8318ee00e9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation.

Source officielle