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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R444-55 du code de commerce)de condamner in solidum [N] [S] [V] et la SARL Secour’Elec Services au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civilede condamner
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L321-2 et R 321-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R 322-7-4°de code des procédures civiles d'exécution
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le défaut de transmission des périodes de location Selon l’article L 324-1-1 du code du tourisme : I.
Source officielle15e Chambre A
60337129da725b259d2d7803
15 juin 2017
15 juin 2017
Dire et juger que la référence dans l'offre de prêt aux dispositions du code de la consommation ne peut pas être jugée comme une dérogation volontaire conventionnelle aux dispositions de l'article 312-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 à l'encontre de M. [D].
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L312-56 du code de commerce -fixer au passif de la société Futura international la créance de la société Domofinance pour la somme de 26.900 euros au titre de la restitution du capital qu'elle a perçu
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[B] [V] devra supporter le montant des sommes retenues par le commissaire de justice en application de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officielleAvis
CADA:20233532
20 juillet 2023
20 juillet 2023
l’article L612-4 du code de commerce auquel il renvoie et de l’article D612-5 du même code que les associations et les fondations ayant bénéficié au cours d’une année de subventions publiques d’un montant
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
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