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800 résultats pour « Article L3142-20 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 39 sur 40

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TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sa prise en considération n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.311-8 du code de l'expropriation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404148_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

S'agissant des conséquences de l'exception d'illégalité de l'article 9 UC du PLU : 20.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c20a1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14af

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

, conformément aux dispositions de l'article L 312-3 2° du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93375

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

L. 312-10 du code de la consommation Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article Article L312-10 du code de la consommation que : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La SA BNP Paribas Personal Finance demande à la cour, au visa des articles L111-1, L112-3 et L312-39 et suivants du code de la consommation, 1182, 1231 et suivants, 1240, 1347, 1353 du code civil, 367

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de la consommation L'article L312-28 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 ajoute': Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

S'agissant de la date de référence, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption urbain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878692

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

2014 et non l'article L. 111-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4af0a1775905dba3bba2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

Source officielle