AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
65a6dca747251e2b242563f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. » In limine litis, M.
Source officiellePage 39 sur 41
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2009c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
société Thermor Pacific chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielle