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820 résultats pour « Article L247-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. » In limine litis, M.

Source officielle

Page 39 sur 41

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CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

société Thermor Pacific chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Conseil national des barreaux à payer à la SAS Alma Consulting Group la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978611af6ba0065f43cc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d29ee12c85000874aec2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, les époux [X] demandent à la cour de': Vu les dispositions des articles 564 et 565 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc74

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à cette occasion ; la déclaration mentionne l'identité de la personne subissant le préjudice, sa localisation, le numéro de police d'assurance dommages-ouvrage et contient visa de l'article L241-2 du

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article L. 311-3 du même code : "Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676895dd25744ff781d4ab

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a481

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A acquitter toutes les dépenses liées à son exploitation, y compris, pendant la durée du premier bail, les grosses réparations, telles que définies à l’article 605 et l’article 606 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article 1792-4-1 du Code civil, Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96ace3b25f156bc984b4a

Appel

5 février 2020

5 février 2020

bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

Source officielle
CA

4e chambre

603344463b8dbdb494885905

Appel

10 juillet 2017

10 juillet 2017

Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, la SMABTP, demanderesse à la saisine, demande à la cour , au visa des articles 1792 et 2270 (ancien) du code civil, 2044, 2048 et suivants du code

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par leurs dernières conclusions signifiées le 20 septembre 2019, M. et Mme [G], invitent cette cour, au visa des dispositions des articles L. 241-1, L. 242-1, A. 243, L. 112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200444

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil l'arrêt attaqué qui refuse de considérer comme fautif le comportement de l'URSSAF ayant diffusé et appliqué des informations erronées relativement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

des échéances du crédit comme irrecevable, -condamné in solidum les époux [E] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'ancien article 81 quater du code général des impôts.

Source officielle