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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil
Source officielle4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26b
5 mai 2022
5 mai 2022
, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.241-1 et L243-2 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18ba4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bf6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c44a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
D... aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé ainsi que les frais d'expertise, et à leur payer la somme de 4. 000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les parties retenant la même date, à savoir celle du 27 mars 2020, sur le fondement des articles L213-6 du code de l'urbanisme, le jugement sera confirmé sur ce point.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'appel interjeté à l'encontre du jugement entrepris recevable et bien fondé; Vu les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur
Source officielle3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
5 juin 2014
Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 4
67c75e320c6b8b177da18bfc
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
603311efd6893b83ec468a62
5 octobre 2017
5 octobre 2017
700 du code de procédure civile, condamner Monsieur [G] [O] à leur payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
Source officielleJEX
659da22caa704a07f49386e2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il estime que les locataires ont manqué à leurs obligations au sens de l'article 1728 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dès juin 2024 et qu'il était fondé en droit de se prévaloir
Source officielleJex
68e011bd74e929a9d8f9ea26
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS En vertu de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officiellePage 39 sur 49