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L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle

15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Source officielle

15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

2224 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

Source officielle

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

La procédure a été fixée à bref délai par application de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle

Chbre Sociale Prud'Hommes

6528df1faaebb88318fda472

Appel

12 octobre 2023

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.

Source officielle

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

700 du Code de procédure civile,condamné Monsieur [R] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Source officielle

Chambre 1-9

65aa2004a34ad10008581753

Appel

18 janvier 2024

-10 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné, à tort, M.