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Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Source officielle

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a1859

Appel

3 juillet 2025

- Rejette les demandes formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c896

T. Judiciaire

4 juillet 2025

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

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Chambre sociale

63104b514709e24f13d55363

Appel

31 août 2022

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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Chambre 1-4

69d8a44ecdc6046d47bd5c34

Appel

9 avril 2026

Cependant, en application des dispositions de l'article L237-2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci et la

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Chambre Sociale

6545ee354ac6088318da11c0

Appel

3 novembre 2023

700 du Code de procédure civile Dire qu'au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [U] [E] et que la SARL Logex Centre Loire assurera le coût

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CHAMBRE SOCIALE A

60352475ce2e9a4f855778fd

Appel

14 juin 2016

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée

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9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

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5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

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Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3f9

Appel

1 avril 2025

la cour de : " Vu : L'article 789 du Code de Procédure Civile, L'article L2132-3 du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des

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1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009c

Appel

14 octobre 2025

Il poursuit la responsabilité du fabricant et du vendeur sur le fondement de l'article 1382 ancien du Code civil.

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Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

Sur les demandes de production de pièces Il est admis qu'il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une

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Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L’article L242-1 alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits d’espèce, prévoit que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions

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Chambre civile 2

69dea8aacdc6046d473ea7f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

Selon l'article L231-2 du Code de la construction, le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : …. i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux

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