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1 765 résultats pour « Article L231-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320049

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans

Source officielle

Page 39 sur 89

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01451

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du Tribunal de céans de : Au visa de l'article L221-1 du Code de Commerce, Au visa des pièces produites, * Dire la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE recevable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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CA

Chambre 3-2

5fca678fe9b99050f05809f4

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel VASSAIL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes des articles L221-8 et L221-9 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354491b69e88a370fb79

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, Vu les dispositions des articles L 237-12 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du Code de procédure Civile, Vu les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour

Source officielle
CA

1ère chambre-commercial

69d74538cdc6046d479c9776

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L234-1 du code de commerce, ainsi que tout rapport spécial étabi par le commissaire aux comptes en application de ce même article, - un budget annuel pour l'exercice en cours, qui comprendra notamment

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

L 235-9 du code du commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26c7a459da3dcdea2b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

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CA

2ème Chambre civile

69d89e39cdc6046d47bcce42

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier

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CA

3ème chambre

62624886b1a50c277d4c5cea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par déclaration du 24 juin 2021, Mme [I] [L] a fait appel du jugement en ce qu'il a:«-débouté Mme [I] [L] de ses constations et demandes visant à voir : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures

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CA

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2007, en audience publique les parties ne s'y étant pas opposés

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