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1 348 résultats pour « Article L152-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2301651_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de

Source officielle

Page 39 sur 68

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TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le point de départ du délai de la prescription quiquennale, tel qu’énoncé, à l’article 2224 du Code civil et à l’article L110-4 du Code commerce, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de condamner ces dernières aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb87

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que les deux procédures connexes seront jointes en vertu de l'article 367 du code de procédure civile sous le numéro 11/ 01916 ; Considérant que lorsqu'un salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

et suivants du Code de Procédure Civile Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des droits de l'homme Vu l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 Vu les pièces versées aux débats Il

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b16cdc6046d47d31c01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fonde sa demande sur les articles 789 5°, 143, 145, 232 et 263 du code de procédure civile, ainsi que sur l’égalité des armes dans le procès.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas d'heures de travail accomplies, l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036468d70da42a824d38073

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d61e

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L122-14-4 ancien du Code du travail et L1235-2/3/11 du nouveau Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 10.164,00 euros ; - et condamné la SA ECO EMBALLAGES

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301204

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à titre de congés payés afférents ; * 58 000 euros pour licenciement nul ; * 5 000 euros au titre du préjudice moral ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

Source officielle
TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd105

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

effet au 1er mars 1976, résiliés au 1er mars 1978 -si l’article L132-27-1 5ème alinea du code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des bons qui ne font pas l’objet d’une demande de versement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec2045

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

ayant été signé le 26 janvier 2005 ; que la relation de travail de droit privé doit donc être requalifiée à durée indéterminée ; que par application de l'article L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Elles ajoutent que la société GEFCO en sa qualité de commissionnaire de transport est garant, en vertu de l'article L132-5 du Code de commerce français, de la perte des marchandises, que du fait des pertes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dd3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 10 novembre 2023, la société M3 Group a saisi le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère d'une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à procéder

Source officielle