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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62ecb2c12a8cf5e2e9b21d33
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
28 janvier 2010
le deuxième en 1972 comme OS2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I
Source officielleChambre 1-9
5fe1d783d0bac934698645ed
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Au soutien de la recevabilité de leur intervention volontaire, ils invoquent les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et celles des articles 66 à 70 du code de procédure civile et
Source officiellechambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de la propriété intellectuelle et notamment les articles L.332-1, L.112-2, L.131-2 et L.131-3, 1240 et 1383 du code civil, 31, 32, 122 et suivants 699 et 700 du code de procédure civile, de : - Les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
23 avril 2025
23 avril 2025
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielle1ère Chambre Cab2
669021c3766d1156dbbece4c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du logiciel ou à une traduction, une adaptation, un arrangement ou toute autre modification du logiciel, comme le précise l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle; que la société
Source officielleChambre Commerciale
660e431e0740db0008fa964b
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2021, la SA CA Consumer Finance demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.121-23, L111-32 et R.121-3 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne
Source officielleJCP CIVIL
69860eaacdc6046d4736b34d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de la livraison du bien, ou de la fourniture de la prestation ; et selon l'article L. 311-32 ancien du même code, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à
Source officielleChambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En tout état de cause, la sanction visée à l'article L 121-21-1 du Code de la consommation n'est pas exclusive de celle plus générale et posée par l'article L121-18-1 ci-dessus repris.
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
trouve, sont réputées non écrites (article R 145-35 du code de commerce).
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8e4
10 avril 2024
10 avril 2024
L1471-1 du code du travail.
Source officiellechambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
28 mai 2026
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
-Sur la prescription En vertu des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande de liquidation de l’astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ac0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[G] et l'association [S] et [C] [G] de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Il rappelle les articles 16 et 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 41