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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
12 décembre 2013
L 1233-3 du Code du travail ; 2.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
L.1235-3 du code du travail, une somme de 32 000 euros à titre d'indemnité.
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424
2 mars 2010
L 1233-3 du code du travail.
1ère chambre sociale
6438f235a942a604f5e9339b
13 avril 2023
[L] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
5fd91308d458d0ad7c749654
Sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
CHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
En application de l'article L,1235-2 du code du travail, la société TRIGANO VDL doit être condamnée à verser à M.
Chambre sociale-2ème sect
69f43a95cdc6046d472db20e
30 avril 2026
L.1471-1 du code du travail alinéa 2, - limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit 12 688,95 euros bruts, * A titre très subsidiaire
9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10280
7 mars 2018
L.3123-17 du code du travail », la cour d'appel a violé les articles L.3123-17 du code du travail, 18 de la convention collective nationale du travail des personnels de formation et des documentalistes
Pôle 6 - Chambre 11
652f7923b053208318995b90
17 octobre 2023
[H] des demandes suivantes : Indemnité pour licenciement abusif (article L1235-3 -1 et 1235 ' 3 et L 1235-11 du code du travail) : 7668 euros - Indemnité de licenciement = (article L1237-13 du code
Chambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82c
7 juin 2016
essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pôle 6 - Chambre 10
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
Sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90173
14 janvier 2013
* * * Selon l'article L 1233-3 du code du travail, le licenciement repose sur un motif économique lorsqu'il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
L'article L1243-11 du code du travail dispose que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l' échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
4eme Chambre Section 2
695dfb2675782d5f060b4a66
6 janvier 2026
Le contrat de travail de Mme [T] stipule dans son article 3 que son lieu de travail est situé [Adresse 1] à [Localité 10],« néanmoins considérant la nature de ses fonctions, elle sera éventuellement amenée
Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail