' Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice financier': ' Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel

LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du

L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement

L1234-5 du code du travail, à hauteur de la somme de 4227, 32 euros outre les congés payés y afférents * d'indemnité spéciale de licenciement telle que définie à l'article L1226-14 du code du travail

En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [I] [Z] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253-1 à D 3253-6 du Code du Travail.

lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du même code.

d'une entité économique autonome au sens de l'article L 1224-1 du Code du travail ?

Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances

En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

Par jugement du 28 mai 2021, le conseil a : - jugé que la société Euromat 82 n'a pas fait obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail, - jugé que le licenciement économique de M

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

de son contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail ; - que la rupture de son contrat de travail est illicite et caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

-26 du code de l'expropriation, comme en témoignent les tampons du greffe.

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.

En vertu de l'article L1234-1 du code du travail, Mme [N] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire.

II - Sur l'obligation de formation : Au visa de l'article L.6321-1 du code du travail, lequel dispose que "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.