AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02041
26 septembre 2012
26 septembre 2012
l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision
Source officiellePage 39 sur 159
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b97
5 décembre 2001
5 décembre 2001
L.122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail.
Source officielle