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2 696 résultats pour « Article L1244-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66096bbd03a05db96540a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddb6

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b479e4ea48318f5af9d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, et uniquement dans les cas prévus par l'article L1242-2 du code du travail, à savoir notamment le remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

L3244-1 du code du travail les pourboires doivent être intégralement payés au personnel en contact avec la clientèle, qu'en vertu de l'article L3244-2 du code du travail ces pourboires s'ajoutent au salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02221

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Le remboursement des indemnités de chômage : En application des dispositions de l'article L1234-4 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge ordonne le remboursement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01287

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L.1233-24-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

Source officielle
CA

17e Chambre

603709482b0ea4a3eafa2264

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Me [G] [S], désignée en qualité de liquidateur de la SARL Kanumera, soutenant que le contrat de travail de Mme [Y] [C] a été transféré , en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00698

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e94

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L1224-1 du code du travail sont bien applicables à l'espèce ; que la société Citroën lui avait concédé depuis une trentaine d'années la représentation de sa marque ; qu'elle était restée le dernier distributeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01081

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résultant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb243b00e05d4fac791

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb443b00e05d4fac79b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e8955548e0aba4908c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

l1245-2 et l.1251-4 du code du travail, - 2 333, 33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 233, 33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 2 333,33

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6719e4df5857dd64cbdaa3c2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'employeur, tenu, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94679

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

, ce que confirmait l'analyse de l'Inspectrice du travail, non liée à l'employeur, et que les articles L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en

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CA

Chambre Sociale

62f73eb343b00e05d4fac797

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L1224-1 du code du travail, de sorte qu'aucun départ n'est intervenu au sens de l'article 7-2 de l'accord qui stipule que la prime s'applique à l'ensemble des salariés ne faisant pas l'objet d'un départ

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