[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC

1103 (ancien article 1134) et 1231-1 (ancien article 1147) du code civil.

la requalification du contrat de travail en date du 20 août 2018 en contrat à durée indéterminée, toutefois sur le fondement de l'article L1245-1 du code du travail ; Attendu que du fait de la requalification

code, ces indemnités doivent être allouées à tous ceux dont les intérêts ou les droits juridiquement protégés sont directement lésés par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L. 13-14 du code de

L1233-45 du code du travail, leur volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, - 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamnation

L. 640-1 du code de commerce.

L121-1 du code de la consommation, consistant à annoncer faussement une économie par rapport à un fournisseur antérieur.

et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En

Vous continuerez à percevoir les indemnités de prévoyance prévues à l'article 1. 10 de la présente convention après la cessation de nos relations contractuelles.

L. 640-1 du code de commerce.

[E] à payer la somme de 1 000 euros à la Société Générale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 08.

L653-5 du code de commerce dispose que " Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1

L1232-6, L1234-1, L1234-5, L 1234-9, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 2° - ALORS QUE la preuve de la faute lourde ou de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien

Nous sommes en conséquence contraints de vous licencier... " ; que les salariés soutiennent que les licenciements doivent être déclarer nuls par application de l'article L 1224-1 du Code du Travail, la

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 27 décembre 2010, M.

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et