Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00418
2 mars 2010
2 mars 2010
-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244623
25 février 2016
25 février 2016
En application de l'article L1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6406c7633dcd15b3b5a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Enfin, l'employeur considère que la cour devrait se livrer à un contrôle de proportionnalité de l'article L. 1226-4 du code du travail et l'écarter comme en l'espèce se heurtant à la liberté fondamentale
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L324-11-1 du code du travail n'est pas démontré.
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article L 1234-5 du code du travaillé.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a8
14 février 2008
14 février 2008
L122- 14- 4 du code de travail, de compenser la somme éventuellement octroyée pour la clause de non- concurrence avec celle de 12 000 € versée en exécution de la transaction et en tout état de cause de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
A compter du 11 octobre 2003, monsieur X... fera l'objet de plusieurs arrêts de travail avant d'être victime de deux accidents du travail en date des 2 / 10 / 2004 et 28 / 10 / 2004.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
12 mars 2009
de Monsieur X... a été transféré par application de l'article L1224-1 du code du travail à la société UNIBETON, puis à la société REDLAND GRANULATS SUD ; Que par un nouvel avenant signé entre la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb6
10 mai 2011
10 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee6
21 mars 2011
21 mars 2011
L 122-32-7 du Code du Travail • 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La tentative de conciliation échouait.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00855
30 mars 2011
30 mars 2011
, le code du travail et le bulletin de paie de la salariée de septembre 2008, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe8
19 avril 2023
19 avril 2023
[P] [C] demande à la Cour, au visa des articles L1221-1, L1232-1 du Code du travail et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d07f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Attendu qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L1133-3 du code du travail que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10050
15 janvier 2020
15 janvier 2020
G... avait été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société [...] à verser à M.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-38 et suivants et L1222-1 du Code du travail. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00851
13 mai 2015
13 mai 2015
700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni
Source officielle15e chambre
615e0df3c25a97f0381f50ac
3 décembre 2014
3 décembre 2014
En application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et la lettre de licenciement doit comporter
Source officiellePage 39 sur 158