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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca12
10 décembre 2008
10 décembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5390a81daa831884f596
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a13762
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802778
14 mai 2008
14 mai 2008
faite par l'expropriant ( ) aux propriétaires figurant sur la liste de l'article R. 1119 lorsque leur domicile est connu ( ) ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d46c25a97f0381f4c9c
26 juin 2014
26 juin 2014
[V] [N] de ses demandes et le condamne aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100032_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2200736_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n° 2003
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
26 mars 2012
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJEUDI
69a99840cdc6046d479c6bbc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ses créances et demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209981_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleChambre A - Commerciale
6a16835dcdc6046d471183a3
26 mai 2026
26 mai 2026
[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.
Source officiellePage 39 sur 436