des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean Pierre X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera au syndicat CFDT Interco de la Moselle la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-

Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment son article 60 ; - le code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 3171-4 du code du travail, les articles 6 et 7 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ainsi que les articles 3 et 7 II du décret 2003-1242 du 22 décembre 2003

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

40 du code de procédure pénale ; cette décision méconnaît ainsi les dispositions de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, applicables aux « lanceurs d’alerte », codifiées aux articles

Article 3 : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise versera une somme de 1 500 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

ont vocation à s'appliquer en dehors de tout cas d'empêchement, tel que visé à l'article 83 du même code. 9.

Par un courrier du 14 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

695 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.