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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300221_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500082_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200964

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

42 du Code de procédure civile », la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 5°/ ALORS QU'il incombe au demandeur de présenter

Source officielle
TCOM

MARDI

69e0a850cdc6046d476e725b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1103 et 1104 du code civil, ainsi que l'article 11 des conditions générales du contrat de location.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02934_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

C une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e964

Cassation

3 février 1970

3 février 1970

DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006054

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

et de secours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403128_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8545c

Appel

8 novembre 2000

8 novembre 2000

. *** ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par acte d'huissier du 13 février 1991, Madame Yamina Y... a assigné Monsieur Maurice X..., aux fins de : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108030

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Désormais, les contestations contre l’exécution forcée dans des cas similaires à la présente affaire sont réglementées par les dispositions du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313210_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Les parties ont été informées le 5 juin 2025, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200290

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110DEC001092709

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, les requérants se plaignent de la non-exécution du jugement définitif rendu en leur faveur et de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cb1fcdc6046d47a1f62c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839611

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491355.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01387

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01770_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle