AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 1050
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500082_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Aux termes de l’article L. 410-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Pour l'application
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