5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'appel de Mme [V] étant fondé en partie, les dépens d'appel sont à la charge du syndicat des copropriétaires.

450 du code de procédure civile.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Enfin, aux termes de l’article R. 2152-4 de ce même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Cette imposition a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts.

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE; "EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS

Aux termes de l’article R. 2225-9 du même code : « Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques. / Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points

X... et Y..., dit que ces derniers sont demeurés gardiens au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, des molécules utilisées par eux pour le traitement de leurs cultures et à l'origine de la

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".

de l'article R. 2152-7 du code de la commande publique dès lors que la méthode de notation du critère technique renvoie à des sous-critères qui n'ont fait l'objet d'aucune pondération ; - l'acheteur

solaire invest 42 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.