Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

par l'article 47 du code civil. ".

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces

En second lieu, aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

du travail ; qu'elles ont une nature réglementaire ; que l'association requérante est fondée, dès lors, à en demander l'annulation ; Article 1er : Les dispositions du B du I du titre III de la circulaire

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent

la cause et l'article L. 1134-1 du même Code ; 7) ALORS, au surplus, QUE, la classification « ouvriers » de la convention collective applicable distingue plusieurs « niveaux » I, II, III, IV définis

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; ALORS, 2°), QUE les litiges opposant l'usager

L. 241 ' 10 III alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a rejeté le recours que ce Sivom avait formé, le 24 avril 2009, à l'encontre d'une décision du directeur général de la Caisse des Dépôts en date

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

, au titre de l'obligation de motivation prévue à l'article L. 742-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le critère retenu lors de la détermination de l'Etat responsable

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " 1.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour

, décider d'examiner en premier lieu si les conditions posées par l'article 30-3 du code civil sont réunies avant de faire application de l'article 30 qui permet à l'intéressé d'apporter la preuve de sa