Il fit également application des articles 64 et 71 du code pénal (CP) concernant les peines accessoires et priva le requérant de l’exercice de ses droits parentaux. 7.

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 18.

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 265 «   1.

La Cour rappelle que, si l'article 6   §   1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions ( Higgins et autres c.

au sens de l'article 89 du code d'exécution.

    Par un acte d'accusation du 6 janvier 1999, sur le fondement de l'article   146 du code pénal, le procureur intenta une action à l'encontre d'İ.H., entre autres, pour appartenance au

L’affaire fut remise. 6.     A l’audience du 6   avril 1984, en l’absence du requérant, la partie adverse déposa une requête prise sur pied de l’article 751 du code judiciaire. 7.

1 du Protocole n o   1 et des articles 1 er , 6, 13, 15 et 18 de la Convention. 40.

EN DROIT Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention 20.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 6 § 1 DE LA CONVENTION 46.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

premier du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural et

La loi n o   2227-VIII du 6   décembre 2017 portant modification du code pénal a ajouté aux circonstances aggravantes visées par cet article le fait de commettre une infraction «   motivée

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

Le tribunal valida les motifs invoqués par le parquet et estima que les raisons initiales justifiant la détention du requérant subsistaient. 6 .

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 23.

Les requérants invoquent les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 2.