par l’article 510 du code de procédure pénale   », ce qui n’était pas le cas en l’espèce (arrêt n o 2050/2003).

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

    Selon l’article 157 du code de procédure pénale (loi n o 5271 du 4   décembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin 2005), les actes de procédure qui sont réalisés au stade de l’enquête

en particulier, ce qui pouvait être considéré comme un message en code caché.

Espagne [GC], n o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit   : «   1.

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

’y aurait pas eu de problème au regard de l’article 5 § 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 32.

    L’article   185 du code pénal est ainsi libellé   : «   Tout délit ayant causé un dommage pécuniaire ou non pécuniaire [article   2059 du code civil] oblige l’auteur du

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de la requête.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 5 de cette loi, la peine privative de liberté ou la peine d'amende prévue par le code pénal qui seront infligées à la suite d'infractions énumérées aux articles 3 et 4 seront

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 4.

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

Les personnes qui peuvent former un recours Peuvent former un recours les personnes mentionnées à l’article 307 du présent code. Article 307.