SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 39.

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    À l’époque des faits, les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal étaient libellées comme suit   : «   Section 1 – Les peines complémentaires Article 64 L’interdiction

    Les dispositions du code de procédure civile relatives aux juridictions de renvoi après cassation se lisent comme suit   : Article 1032 «   La juridiction de renvoi est saisie par

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.

  220, alinéa 2 du CPP (article 3 de la loi).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION 31.

  » Article 299 §§ 2 et 3 «   (...) l’examen des oppositions introduites à l’encontre des décisions et ordonnances rendues par le juge de paix incombe au président ou à un juge du tribunal de

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent   : «   1.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : Article 111 1. L'acte punissable s'éteint avec la prescription. (...) 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Le code du logement 43 .     L’article   1 du code du logement (1983) dispose que chacun jouit d’un droit au logement ( житлo ).

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a), b) et c) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit   : «   1.

  L’article 728 du code civil en vigueur au cours de la procédure était ainsi libellé   : «   Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

l’exigeait l’article 5 § 3 précité ( McKay c.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.