Nihat Yağız, Cemal Tanhan, Filiz Kaplan Osman Atabay, Mehmet Emin Çeçi, Abdurrahman Koçer et İsmet Acar («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 20 avril 2000, en vertu de l’article

Une telle accusation était considéré par l’article 100 § 3 du code de procédure pénal comme étant grave et entrainant une présomption quant à la nécessité du maintien de l’intéressé en détention provisoire

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

  309 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 20 ci-dessous). 8.

    Par un jugement du 17 septembre 2004, se fondant sur les mêmes motifs invoqués dans son jugement du 20 août 2003, le tribunal de grande instance rejeta la demande en dommages et intérêts

, b) des dispositions de la loi n o   3028/2002 et c) de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil.

du code civil en vigueur au moment des faits. 19.

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême telle que formulée dans son

par l'article 11 de la Charte ". 9.

Sur le fondement de l'article 231 §   5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé du jugement ( hükmün açıklanmasının geri bırakılması )   ; sur le fondement de l'article 231 § 8, il

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

    Le requérant se plaint de la durée de la procédure devant les juridictions administratives et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

    Ce rapport étant couvert, en vertu de l’article L.241-6 du code des juridictions financières, par le secret professionnel, M.

4, 9 et 14 du règlement n° 40/ 94 du Conseil du 20 décembre 1993 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

    Par un acte d’accusation du 20 octobre 1994, le procureur de la République inculpa le requérant en vertu de l’article 125 du code pénal.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

Ils invoquent l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit   : Article 8 «   1.