Ces infractions sont définies comme suit par l’article 417 bis du code pénal : «   (...) 2 o traitement inhumain : tout traitement par lequel de graves souffrances mentales ou physiques sont intentionnellement

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 10, qui pose comme condition qu’elle soit «   prévue par la loi   », inspirée par un

De même, lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi, le pouvoir d’appréciation national se heurte à l

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 205 «   L’atteinte à l’honneur et à la réputation d’une personne par des paroles, des gestes ou par d’

Ils ajoutaient que l’article 56-2 du code de procédure pénale ne permettait pas expressément de procéder à des perquisitions dans les locaux d’un journal dans le but de rechercher les sources d’information

En effet, les intéressés n’ont pas invoqué, même en substance, les articles   10 et 11 de la Convention. EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 28.

    Le 15 septembre 2025, le collège de cinq juges de la Grande Chambre, composé conformément à l’article   2   §   3 du Protocole n o   16 et à l’article   93  

Il fut formellement mis en examen pour l’infraction pénale en cause, sous l’angle de l’article 220, alinéa 2 du code pénal (CP).

Par arrêt du 14   juin 1993, la Cour suprême de justice rejeta le recours du procureur général comme mal fondé. 2.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

    Article 53, 2 e alinéa (de la Constitution fédérale), concernant les lieux de sépulture. (...).

Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 juillet 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Portugal [GC], n os   55391/13 et 2 autres, § 127, 6   novembre 2018). 29.

    Le grief tiré des articles 6 § 2 et 8 de la Convention 46.

Quant à l'applicabilité de l'article 2 de la Convention 34.