Matarrese spa , possédée par la même famille des associés. 17.

Il invoque à cet égard l’article 2 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

11, alinéa 3, de la loi de 1999 sur les devises et de l’article 2, alinéas 2 et 4, de l’arrêté ministériel n o 10 du 16 décembre 2003 (paragraphes 17 et 18 ci-dessous).

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

Comme le lui permettait l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps d'examiner conjointement la recevabilité et le bien-fondé fond de l'affaire. EN FAIT I.

    Le 17 octobre 2015, la requérante se rendit à Ioannina pour récupérer A. Toutefois, comme A.V. avait porté plainte à son encontre, elle fut placée en garde à vue. 24.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Aux termes de l’article 12 de la loi de 2004, le tribunal rejette le recours lorsqu’il s’avère infondé.

  » 17.

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

Il requit la condamnation du requérant sur la base des articles   168 §§ 6 et 8, 264 §§ 6 et 8 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

    L’article 572 du code de procédure pénale (le CPP) se lit comme suit   : «   1.

    Le 17 avril 2001, la Cour de cassation cassa l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat, estimant que l'infraction de fabrication d'explosifs telle que prévue par l'article 264 du code pénal

    Le 17 mai 2013, le 1 er tribunal d’instance délivra à nouveau un certificat désignant la requérante comme étant la seule héritière légale du de cujus . 33.

    L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.

  Turquie (n o   2) [GC], n o 14305/17, § 296, 22 décembre 2020).