Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 48.

1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout

Il l’inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les biens

La requérante invoque une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole nº 1. 2.

Titre V – «   Dispositions finales   » Article 14 «   Cette loi entre en vigueur le 1 er janvier 1998.

En l’espèce, le requérant a écrit et publié une série d’articles décrivant les juifs comme la source du mal en Russie.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

314 § 2 [du code pénal].

135 § 4 du CPP et de l’article 87 du statut de l’Ordre des avocats. 14.

  Portugal (n o   63687/14, §§   59-60, 23   février 2021). 14.

[X] à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] aux dépens.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENT S LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code de procédure pénale 14 .

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Elle cita à cet égard le libellé des dispositions de l’article 231-47 du règlement général de l’AMF, combiné à celui de l’article 231-44 dudit règlement et de l’article L. 233-9 du code de commerce s’agissant

    A l’audience du 6   avril 1984, en l’absence du requérant, la partie adverse déposa une requête prise sur pied de l’article 751 du code judiciaire. 7.

Cette jurisprudence aurait par la suite été consacrée par la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 (code de la santé publique   ; article L. 1142-1 II).

Tekin à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal. En ce qui concerne M.