Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit   : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires

Celui-ci demanda la condamnation des quatre coaccusés ainsi que du requérant en application de l’article 125 et celle d’un autre coaccusé en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal.

226-13 et 321-1 du code pénal.

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Comme c'est facile en ce pays de mentir au Parlement   ; comme on trompe ce pays avec pareil culot.   » 13.     A une date non précisée, M.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  239 du code pénal, qui aurait été commise par le requérant lors de l’audience du 13   mars   2001.

Je considérerais cette allégation comme un mensonge d’un récidiviste".   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 41.

L’article 13 de la nouvelle Constitution fédérale protège la sphère privée et est ainsi libellé   : «   1.

Le Gouvernement précisa qu’une seule famille parmi les six pouvait être regardée comme «   vulnérable   » au sens retenu par la Cour dans la mesure provisoire. 13 .

de nouveaux moyens (article 1107, deuxième alinéa, du code judiciaire).

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

    Les dispositions pertinentes des articles 23 et 24 de la loi du 29   juillet 1881 sur la presse, dans leur version en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

à la motivation de l’arrêt du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Sofia, le grief fondé sur l’article 1 du Protocole n o 1 et celui fondé sur l’article 13 de la Convention, et de déclarer irrecevable