à l’article 125 du code pénal (paragraphe 14 ci-dessus).

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no. 7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Le 28 janvier 2000, le requérant présenta une demande d’accélération de la procédure au Conseil supérieur de la magistrature, aux termes des articles 108 et 109 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Par la suite, la loi nº   278/2006, entrée en vigueur le 11 août 2006, a abrogé les articles 205 à 207 du Code pénal, et, comme conséquence, tant l’insulte que la diffamation ont été dépénalisées.

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the

  Slovénie [GC], n o 36480/07, § 65, 11 décembre 2018).

    Dans le numéro   11/2004 de l’hebdomadaire Élet és Irodalom , il publia sur ce sujet un article dans lequel il reprochait aux journalistes de droite, dont un certain M.

    Le code de procédure civile (loi n o   1/2000 du 7   janvier 2000) prévoit   : Article   265 «   1.

Belgique [GC] - 57292/16 Arrêt 4.7.2023 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Éditeur d’un journal contraint à anonymiser l’archive sur Internet d’un

né le 29 Juillet 1933 à [Localité 7] DEFENDEUR, Madame [XX] [BI] [FS] épouse [LN], décédée en cours d’instance née le 02 Mars 1935 à [Localité 7] DEFENDEUR, Madame [UI] [FS] [X] épouse [PV], née le 11

Les articles pertinents du code de procédure pénale (loi n o   5271) à cet égard sont ainsi libellés   : Article 270 «   L’autorité qui examine le recours en opposition peut le communiquer

/1999 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du Code du travail ; 3.

312 du code pénal. 5.

L’auteur de l’article mettait aussi en cause l’authenticité des manifestations et des réunions d’information mises sur pied par les organisations non gouvernementales (ONG) considérées comme proches des

du Code pénal.

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.