Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603186_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
et 17-1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle dispose en France d’attaches familiales considérables
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310640_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
- le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203889_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600261_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle19e chambre
600fec8e583981634c8edf08
20 janvier 2021
20 janvier 2021
entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, comme l'exigent les stipulations de l'article 3.3 de la convention des cadres du bâtiment ; Considérant qu'il apparaît en effet que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303861_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
comme invoquant les dispositions désormais codifiées à l'article L. 141-3 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686dfb1b002316e0ca848fd8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1525 du code de procédure civile, la décision qui statue sur une demande d'exéquatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. 26.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 5 : L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7b9a
26 janvier 1993
26 janvier 1993
1108 et 1589 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que dans sa lettre du 26 mai 1989, M. de G... avait indiqué que désormais la vente de 100 % des actions était envisagée, que
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314411_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e37c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Hamed, - EL HADDAD Mohammed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui a condamné le premier, pour faux en écriture privée ou de commerce et
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502557_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302341_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312343_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600219_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du 26 juin 2013, l’agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien.
Source officielle21e chambre
633fc3b6e633183e2ee17d61
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500673_20250225
25 février 2025
25 février 2025
cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 74