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763 résultats pour « Article CH 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD006702101

Admin. suprême

27 janvier 2009

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27 janvier 2009

Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

Source officielle

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle