Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil départemental en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;

Article R123-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, auprès de l'organisme unique mentionné

Article 8

—

Pour l'application du 1° de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code général des collectivités territoriales

Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

Code de l'énergie

I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, qui respecte

Article 310 HB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 88

Code général des impôts, annexe II

Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article L1412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code général des collectivités territoriales

L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.

Article 15

—

A compter du 1er juillet 1985, pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, ainsi que l'allocation de fin de

Article 5

—

-L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral. II.

LEGIARTI000045912984

—

-I1502 Intervention en milieu subaquatique Réglementation de l'activité : -Code du travail, notamment les articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants. Autorité responsable de la certification : -Ministère chargé de l'emploi.

Article 6

—

Annexes, Sct. Règlement de gestion collective., Art. Annexe - Arrêté du 26 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1)., Art.

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le comité de gestion, instance d'information et de concertation, est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, lorsque des arrondissements sont regroupés dans un secteur unique en application de l'article L. 2511-5 du code général des collectivités

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.

Article R2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 63

Code général des collectivités territoriales

Il définit les chapitres et articles compte tenu des dispositions du II ci-après.

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.

Article R*1333-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de la défense

du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes : 1° Les demandes d'autorisation

Article 2

—

La nomenclature mentionnée au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

Article 1

—

A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts : annexe II Art. 267 octies

Article 10

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX-I

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