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Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304197_20250415

Administratif

15 avril 2025

prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

69d02568cdc6046d470727b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301119

Cassation

9 octobre 2013

6 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 instituant le périmètre de protection, la cour a derechef violé l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 13-13 du code de l'expropriation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334

Cassation

12 février 2015

624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le droit du salarié à la prime de fin d'année pour l'année 2009.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10426

Cassation

11 mai 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306f

Appel

29 janvier 2015

Sur les demandes annexes Monsieur Bernard X... sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014

Cassation

25 mai 2016

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10108

Cassation

29 janvier 2020

de ses constatations et a violé l'article L 8221-5 2°du code du travail 2° Alors que de plus, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60330c1e29a7297e4cdc6c0c

Appel

11 octobre 2017

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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3ème Chambre

DTA_2102558_20221229

Administratif

29 décembre 2022

délibéré infligées au titre de l'année 2015 en application de l'article 1729-a du code général des impôts ne sont pas justifiées.