[V] et notamment [Localité 1] et [Localité 5] ([Localité 1] était affectée à MM.

1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil, interprétés à la lumière des articles 4 et 6

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

À cet effet, il fait principalement valoir : -qu'aux termes de l'article L 114-2 du Code des assurances, la prescripton biennale de l'article L 114-1 du même code, est interrompue par une des causes

414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour erreur ou dol.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

[H], [V] et [K] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, en ce compris notamment les demandes de

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence

2019 et 2020 pour l’immeuble situé 190-198 avenue de France à Paris 13ème ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

32-1 du code de procédure civile, - débouter la société Pezet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner la société Pezet à régler la somme de

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; - condamné Mme [V] aux dépens.

En vertu de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[S], au [Adresse 1], dernière adresse connue communiquée par Mme [V].

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code