, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent

L. 431-2 du code de la sécurité sociale au motif invoqué que le point de départ du délai de prescription biennale est la date du certificat médical initial soit le 4 juin 2007, que M. les ayants droits

L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,

5 de l'annexe IV du code général des impôts pour ouvrir droit à la déduction.

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Seine-Maritime au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, alors en vigueur : " I. 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

un véhicule à usage mixte au sens du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts et, par suite, n'ouvre pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

L'article 4 du même règlement dispose que " 1.

à 4-3.

L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Agence Saint-Pierre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

du 4 de l’article 261 du code général des impôts.

2006 à 2013 leur ont été notifiées par courrier en date du 19 octobre 2020, de même que quatre amendes de 1 500 euros au titre des années 2010 à 2013 en application du IV de l'article 1736 du code général

L. 821-1 et suivants du CSS : - dont les revenus de l'année précédant celle de l'imposition (revenu de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI) n'excèdent pas la limite fixée au I de l'article