Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

code général des impôts. 5.

1343-2 du code civil ; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais

[Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eurotitrisation aux dépens.

Aux termes de l’article 74 SI de l’annexe II au code général des impôts : « Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation

L'article 95 K de l'annexe II au même code dispose que : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

L. 212-8 du code du travail (loi Aubry II).

242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et que ces factures n'avaient donné lieu à aucun flux financier.

de l'amende prévue par le IV de l'article 1739 du code général des impôts pour les années 2017 à 2020.

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à titre subsidiaire il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant qu'il incombait à M.

l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.