AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 12 et 13 ci-dessus, le moyen tiré de ce que l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128482_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " /()/ IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment () les travaux immobiliers () sont considérés comme des prestations
Source officielleciv1
613723cacd5801467740e2d4
2 octobre 2001
2 octobre 2001
X..., domicilié ..., stade Louis II, 98000 Monaco, pris en sa qualité de syndic de la société anonyme monégasque Centrale de négoce monégasque (CNM), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts, « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans ces conditions et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir du BOI-CF-INF-10-20-20 du 12 septembre 2012, c'est à bon droit qu'une majoration de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le moduler en application du II de l'article R. 131-40 ; / 6° Le cas échéant, les modulations prévues à l'article R. 131-40.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100897
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; En tout état de cause, 3) Alors que pour pouvoir être indemnisés par la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1, II, du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielleContentieux commercial
6868488b4965b5d9df328782
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu’en vertu de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même
Source officielleChambre Sociale
6162c834b820aa60963d8477
22 janvier 2013
22 janvier 2013
antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307563_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D ; - l'administration a manqué au principe de loyauté de la preuve ; - les dispositions de l'article 151 du code général des impôts ne sont pas applicables aux années 2007 à 2013, dès lors que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00289
18 février 2015
18 février 2015
12 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 16 du même Code.
Source officielle1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 1094