préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction

Article 5 : L'article 6 du jugement du 28 avril 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles L. 4121-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige

L'article 6 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Par dérogation au A du I de l'article 5 : / () / 2° Pour les sociétés ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié

immobilier non bâti sis sur la commune de [Localité 6], à savoir : D'une surface totale de 22 ha 38 a 59 ca ; Ce bail a été consenti pour une durée de 9 années à compter du 11 novembre 2017 ; Le prix

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 14 février 2025, et un mémoire enregistré le 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Senejean, doit être regardée comme demandant

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

L.322-9 du code de l'énergie, notamment à l'article 2.2 de l'annexe 2 bis, qui est seule applicable et précise que c'est de manière exceptionnelle que la jurisprudence a pu admettre que le fournisseur

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles L. 422-6 et L. 433-4 du même code (…) ».

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

, DU 9 MARS 2022 La commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'[Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 19-24.594 contre l'arrêt rendu le 19 septembre

835 du code de procédure civile, des articles 544 et 1240 du code civil, et des articles L.411-1, L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance

fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et

L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter 1er janvier 2024 au paiement

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

R. 341-6 et R. 341-7 du code forestier et L. 243-3 code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet, qui n'a pas été destinataire d'une nouvelle demande d'autorisation, a procédé